CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Formation professionnelle continue – Plan de formation

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ENOSIS DISTRIBUTION en tant qu’organisme de formation enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité n°733104510-31 (ci-après l’ « Organisme de Formation ») consent au client, acheteur professionnel (ci-après le « Client »), une formation en présentiel issue de son catalogue dans le domaine de la coiffure et/ou de l’esthétique (ci-après les « Formations »).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par l’Organisme de Formation auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commander auprès de l’Organisme de Formation et ainsi s’inscrire à une ou plusieurs Formations.
Toute commande de Formation implique, de la part du Client, l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’Organisme de Formation sont donnés à titre indicatif, informatif et sont révisables à tout moment.

1. PARTICIPANT - INSCRIPTION

Les Formations proposées sont ouvertes aux Clients, aux salariés des Clients qui dans tous les cas sont des professionnels diplômés des métiers de la coiffure et/ou de l’esthétique (ci-après le « Participant »). Si le Participant est un salarié du Client, dans ce cas, le Client se porte port du respect des présentes par le Participant.

L’inscription à une Formation suppose, au préalable, la création par le Client d’un compte personnel sur le Site.
L'inscription est prise en compte par l'Organisme de Formation, dès réception d'une commande faite sur le Site accompagnée d'un acompte payé, en ligne sur le Site, au moment de l’inscription.
L'inscription est validée définitivement sur réception de la convention de formation signée par l'Organisme de Formation et le Client, accompagnée du chèque de réservation du montant TTC restant à payer, à l'ordre d'ENOSIS DISTRIBUTION, à envoyer dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à compter de l’inscription en ligne.
Les présentes conditions générales de vente et la convention signée forment ensemble le contrat de vente.

Le Participant inscrit s'engage à être présent à la Formation aux horaires convenus.

Modalités d’accès : Une inscription sera acceptée jusqu’à dix (10) jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation.
Au-delà, l’inscription peut être refusée.

Pour les personnes en situation de handicap, l’Organisme de Formation n’est pas en mesure d’adapter les moyens techniques et humains pour les Formations proposées. L’Organisme de Formation dirige le public vers des partenaires spécifiques en communiquant une liste sur demande.

2. DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DES OPERATEURS DE COMPETENCES (OPCO)

Pour les entreprises dont le code NAF correspond aux métiers de la coiffure ou de l'esthétique (9602A ou 9602B), l'Organisme de Formation envoie au Client le dossier correspondant pour une demande de prise en charge. Il revient au Client de décider de renvoyer ou non la demande de prise en charge dans le temps imparti. Les demandes seront préremplies avec les informations que le Client a fournies lors de l'inscription. Seuls les documents personnels seront demandés au Client pour compléter les demandes.

Pour les employeurs / Auto-entrepreneur : Artisans Coiffure / Esthétique (FAFCEA) L'Organisme de Formation aide le Client à constituer le dossier en délivrant les documents nécessaires à la demande de financement. Le Client s'engage à renvoyer les documents signés et les documents personnels avant le début de la Formation à l’Organisme de Formation. Le FAFCEA envoie à l'entreprise la notification de décision (accord ou refus de prise en charge) et rembourse directement l'entreprise après l'envoi des documents justificatifs qui sont délivrés par l'Organisme de Formation. Si le Client ne tient pas ses engagements, l'Organisme de Formation n'est pas tenu responsable. Pour connaître les critères et montants de prise en charge, rendez-vous sur le site www.fafcea.com.

Pour les salariés (Financés par l'entreprise) : Employés Coiffure / Esthétique (OPCO EP) L'Organisme de Formation aide le Client à constituer le dossier en délivrant les documents nécessaires à la demande de financement. Le Client s'engage à renvoyer les documents signés et les documents personnels avant le début de la Formation à l'Organisme de Formation. L'Organisme de Formation se charge de transmettre le dossier complet à l'OPCO EP si le Client l’autorise en signant une procuration. L'accord de financement est transmis avant la Formation si le dossier est parvenu à l'OPCO au minimum soixante (60) jours avant la Formation. Au-delà, l'accord ou le refus est notifié après la Formation. L'employeur et l'Organisme de Formation s'engage mutuellement à s'informer de la réception de l'accord ou non de la prise en charge. Pour connaître les critères et montants de prise en charge, rendez-vous sur le site https://www.opcoep.fr/

Pour les salariés autofinancés, stagiaires sans emploi ou avec financement autres organismes : Si le Client souhaite une aide pour le financement de la Formation, il doit se renseigner auprès des organismes financeurs. (Pôle emploi, conseil régional...) L'Organisme de Formation s'engage à fournir le plan de formation et un devis mais ne peut constituer le dossier de financement à la place du Client.

3. MODALITES DES FORMATIONS

Les Formations se déroulent dans les lieux choisis par l’Organisme de Formation qui sont essentiellement des salles de formation dédiées situées dans les locaux des magasins exploités sous les enseignes « La Beauté Pro », « Boy Diffusion » et « Distri-Coiff » et/ou dans des écoles partenaires.

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.

La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le Site ainsi qu’au travers de toute documentation mise à sa disposition.

Il appartiendra au Participant d’apporter le matériel et les produits de coiffure / d’esthétique nécessaires dans le cadre de la Formation sauf mention contraire sur le Site. Pour ce faire, le Participant devra lire attentivement la fiche descriptive de la Formation disponible sur le Site mentionnant les matériels et produits à apporter par le Participant et éventuellement ceux mis à disposition par l’Organisme de Formation.

Durant la Formation, l’Organisme de Formation se réserve la possibilité d’exclure, à tout moment, sans indemnité ni remboursement, un Participant dont le comportement entraverait le bon déroulement de la Formation et/ou aurait fait de fausses déclarations lors de l’inscription.

A l’issue de la Formation, l’Organisme de Formation transmettra au Participant les documents relatifs à son suivi et notamment la feuille d’émargement, l’attestation de réalisation mentionnant notamment la nature, la durée de la Formation.

5. FACTURATION ET REGLEMENT

Pour les employeurs / Auto-entrepreneur : OPCO des artisans Coiffeurs / Esthéticiens FAFCEA
La facture est établie aux nom et adresse du Client le jour de la Formation. Le règlement par chèque est encaissé après la Formation, maximum trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. La facture et la feuille d'émargement sont transmises par courrier au Client. Si le Client a eu un accord de prise en charge, il doit renvoyer les documents demandés au FAFCEA.

Pour les salariés (Financé par l'entreprise) : OPCO des employés Coiffeurs / Esthétique OPCO EP
S'il y a un accord de prise en charge notifié avant la Formation : La facture est établie à l'OPCO le jour de la Formation et le règlement de la réservation est renvoyé par courrier au Client. L'OPCO rembourse l'Organisme de Formation. Si le montant de la Formation n'est pas pris en charge en totalité, l’OPCO envoie un appel de fonds au Client qu’il s’engage à payer dans le délai imparti afin que l’OPCO règle l’Organisme de Formation.
S'il y a un accord de prise en charge notifié après la Formation : La facture est établie à l'OPCO le jour de la Formation et le règlement de la réservation est renvoyé au Client après remboursement par l'OPCO à l'Organisme de Formation. Si le montant de la Formation n'est pas pris en charge en totalité, l’OPCO envoie un appel de fonds au Client qu’il s’engage à payer dans le délai impartis afin que l’OPCO règle l’Organisme de Formation.
S'il y a un refus de prise en charge notifié avant la Formation : La facture est établie au nom du Client et le règlement de la réservation est encaissé le jour de la Formation.
S'il y a un refus de prise en charge notifié après la Formation : La facture est établie au nom du Client et le règlement de la réservation est encaissé dès réception du refus de la part de l'OPCO.

Pour les salariés autofinancés, stagiaires sans emploi ou avec financement autres organismes :
La facture est établie au nom du Client renseigné sur le bon de commande et le règlement de la réservation est encaissé le jour de la Formation.

En cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser l’accès du Participant à la Formation. En outre, le Client se verra appliquer, de plein droit et dès le premier jour de retard, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Toutefois, lorsque le montant des frais de recouvrement que l’Organisme de Formation aura dû supporter (frais d’huissier, honoraires d’avocat, …) dépassera le montant de ladite indemnité forfaitaire, l’Organisme de Formation sera en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

6. MODALITES D’ANNULATION

Modalités d’annulation de l’inscription à l’initiative du Client
En cas d’annulation, par tous moyens écrits, de l’inscription par le Client parvenue à l’Organisme de Formation dix (10) jours ouvrables et plus avant le début de la Formation, l’acompte versé par le Client sera reversé à ce dernier par l’Organisme de Formation.

En cas d’annulation de l’inscription par le Client parvenue neuf (9) jours ouvrables et moins avant le début de la Formation, l’Organisme de Formation retiendra le montant global de la Formation. Ce montant, à titre de dédommagement, ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
Dans le cas où le Participant n’assisterait pas à l’intégralité de la Formation, l’Organisme de Formation retiendra le montant global de la Formation. Ce montant, à titre de dédommagement, ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.

Modalités d’annulation de l’inscription à l’initiative de l’Organisme de Formation
En cas d’annulation de la Formation par l’Organisme de Formation, ce dernier s’engage à restituer le règlement par chèque au Client dans un délai maximal de 60 jours. Etant précisé que l'Organisme de Formation se réserve le droit d'annuler une session de Formation, notamment si le nombre de Participant est insuffisant, en cas d’absence du formateur, ou en cas de force majeure.

Dans le cas où la Formation ne pourrait aller jusqu’à son terme, l’Organisme de Formation s’engage à rembourser le Client au prorata des heures effectuées.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant une documentation sur le contenu de la Formation. Cette documentation et de manière générale, tout contenu, information, base de données, site internet, élément visuel, graphique, vidéographique, logiciel mis à la disposition du Client et du Participant au cours de la Formation (ci-après la « Documentation ») sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle en ce compris et pas exclusivement les droits d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’Organisme de Formation est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Documentation. Le contrat n’emporte cession au profit du Client et du Participant d’aucun droit de propriété intellectuelle sur la Documentation qui reste la propriété exclusive de l’Organisme de Formation. Ainsi, le Client et le Participant ne pourront, de quelque manière que ce soit, en tout ou partie, reproduire, représenter, céder, modifier, transformer, altérer de quelque manière que ce soit la Documentation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel est consenti au Client et au Participant sur la Documentation.

8. RESPONSABILITE

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à la description qui en est faite notamment sur le Site. Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client et le Participant, en leur qualité de professionnel, sont seuls responsables de la consultation, du choix de la Formation ainsi que de l’interprétation qu’ils en font de la Documentation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée en cas de faute, négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le Client à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue le montant total de toute somme mise à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

9. DONNEES PERSONNELLES

Le Client et le Participant sont amenés à communiquer à l’Organisme de Formation des données à caractère personnel lors de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat. La nature exacte des données personnelles collectées et traitées, la finalité de leur collecte et traitement, les destinataires desdites données sont détaillées dans la Charte de Protection des Données Personnelles accessible sur le Site.

Le Client garantit à l’Organisme de Formation la bonne prise de connaissance de la Charte de Protection des Données Personnelles.

10. STIPULATIONS DIVERSES

Les conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’Organisme de Formation. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription à la Formation.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient considérées nulles ou inopposables en application de la loi, d’un règlement ou suite à une décision de justice, les autres stipulations demeurent valides.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter en tout ou partie l’exécution des prestations objet des présentes conditions générales de vente.

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux termes des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tous les litiges découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront portés devant les juridictions françaises compétentes.

11. CONTACT DE L’ORGANISME DE FORMATION

Une équipe administrative se tient à votre écoute au 05 61 34 70 44 ou par mail contact@mybeautytraining.com